Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Patiss’Malice et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pâtisserie, gâteaux, atelier pâtisserie. Pour les CGV concernant les boxs reportez-vous à celles-ci.

Toute prestation accomplie par la micro entreprise Patiss’Malice implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et H.T (T.V.A non applicable, art. 293 B du CGI). Ils seront majorés des frais de livraison applicables au jour de la commande.

La micro entreprise Patiss’Malice s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro entreprise Patiss’Malice serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes (pâtisserie, gâteaux, atelier pâtisserie) s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit en espèce.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

L’acompte est remboursable uniquement si la commande est annulée au moins 15 jours avant la date de prestation.

Clause n° 6 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, la micro entreprise Patiss’Malice se réserve le droit de conserver la marchandise.
Toutefois, la micro entreprise Patiss’Malice, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé.
En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 13 et/ou 14 des présentes Conditions générales de Vente sera appliqué.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La micro entreprise Patiss’Malice conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Clause de propriété intellectuelle

Les créations de Patiss’Malice restent sa propriété avant et après la vente tout comme le contenu de son site internet (www.patissmalice.fr).
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation …restent la propriété exclusive de  Patiss’Malice. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de Patiss’Malice, est interdite. Tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des poursuites.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison pour les marchandises (pâtisserie, gâteaux, atelier pâtisserie) est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis validé.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la micro entreprise Patiss’Malice ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Photographies – Illustrations

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

La micro entreprise Patiss’Malice  garantit la qualité des produits, tout comme leurs caractéristiques essentielles. En revanche, elle n’est pas responsable de la différence qu’il pourrait exister entre la photographie du produit destinée à accroître l’information de sa clientèle et l’aspect réel de celui-ci

Clause n° 12 : Conservation et archivages des transactions – Preuve

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Clause n° 13 : Règlements des litiges – Loi applicable

En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le client doit s’adresser à nous pour trouver ensemble une solution amiable. Patiss’Malice  est joignable par e-mail aux coordonnées indiquées sur le site Internet ww.patissmalice.fr

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la micro entreprise Patiss’Malice :
9 rue du Canada
62870 GOUY SAINT ANDRE

Tél. : 06 89 63 48 18
E-mail : patissmalice@gmail.com
ci-après dénommée “Patiss’Malice”

et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site Internet de Patiss’Malice www.patissmalice.fr ci-après dénommées “l’utilisateur” ou “le client”.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Patiss’Malice se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.